Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel audiovisuel, la vente de matériel audiovisuel et la réalisation de prestations de services audiovisuels (notamment régie événementielle, installation, intégration, mise en service, accompagnement technique, maintenance). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations, ventes et locations réalisées par PLUG'In Event auprès de ses clients.

Pour toutes ventes ou prestations réalisées directement par PLUG'In Design, les présentes CGV ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les Conditions Générales de Vente propres à PLUG'In Design, lesquelles prévalent en cas de différend.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations, ventes et locations réalisées par PLUG'In Event et constituent le socle unique de la relation contractuelle.

Elles sont pleinement opposables au client qui les accepte lors de la signature du devis ou du bon de commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

PLUG'In Event se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les enregistrements et documents conservés par PLUG'In Event constituent la preuve des transactions.

3. Conditions requises pour louer

La location de matériel est réservée aux personnes morales et aux professionnels dûment habilités à contracter au nom de l'entreprise qu'ils représentent.

PLUG'In Event peut exiger certains documents, préalablement à toute mise à disposition de matériel : un extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout document attestant de l'existence légale de l'entreprise, une pièce d'identité du représentant légal ou du signataire du devis, un bon de commande signé, une garantie financière (chèque de caution, virement, empreinte bancaire ou tout autre moyen accepté par PLUG'In Event).

Le montant de la garantie financière ne constitue pas une limite de responsabilité. L'entreprise locataire demeure pleinement responsable de l'intégralité des dommages, pertes ou préjudices causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.

4. Durée de location

La location débute à la mise à disposition du matériel et prend fin lors de sa restitution complète.

La garde juridique et les risques sont transférés au locataire dès la remise du matériel.

5. Mise à disposition

PLUG'In Event ne pourra être tenue responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté.

Le matériel loué est fourni en bon état de fonctionnement, conforme aux normes en vigueur.

Dans le cadre d'une prestation incluant installation ou régie, la responsabilité de PLUG'In Event est limitée aux obligations définies au devis.

6. Utilisation

6.1 Habilitation et sous-location

L'Entreprise locataire déclare être dûment habilitée à contracter et à utiliser le matériel loué. Elle s'engage à ce que le matériel soit utilisé exclusivement par :

• son personnel salarié,
• ou toute personne placée sous sa responsabilité directe,
• dûment formée et compétente pour son utilisation.

Toute sous-location, prêt, mise à disposition ou transfert du matériel à un tiers, à quelque titre que ce soit, est strictement interdit sans l'accord écrit préalable de PLUG'In Event.

6.2 Conditions d'utilisation

L'Entreprise locataire s'engage à :

• installer et utiliser le matériel conformément à sa destination et aux spécifications techniques communiquées,
• respecter l'ensemble des réglementations applicables, notamment en matière de sécurité, d'accueil du public et de droit du travail,
• respecter les notices, recommandations constructeurs et consignes de sécurité,
• maintenir le matériel en bon état de fonctionnement,
• ne procéder à aucune modification, transformation, démontage interne ou adaptation technique sans autorisation écrite préalable de PLUG'In Design.

L'Entreprise locataire est seule responsable :

• du site d'installation,
• de la conformité électrique du lieu,
• des structures d'accroche, supports, alimentations, protections,
• des autorisations administratives éventuelles,
• et plus généralement de l'environnement d'exploitation du matériel.

Sauf accord écrit préalable de PLUG'In Event, le matériel ne peut être utilisé en dehors du territoire français.

7. Entretien

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et d'assurer, sous sa responsabilité, les opérations d'entretien courant, de nettoyage et de vérification nécessaires à son bon fonctionnement.

Il s'engage à informer immédiatement PLUG'In Event de toute anomalie, dysfonctionnement ou dommage constaté sur le matériel. Tout frais de réparation résultant d'un défaut d'entretien ou d'une mauvaise utilisation est à la charge exclusive du locataire.

En cas d'utilisation du matériel sur un site présentant des risques particuliers (produits chimiques, conditions environnementales extrêmes, lieux industriels, sites pollués, zones sensibles), le locataire doit garantir que le matériel soit mis à disposition de PLUG'In Event dans des conditions sûres et sécurisées, afin de permettre toute intervention d'entretien ou de réparation hors de la zone à risque.

Le locataire reste entièrement responsable du matériel et de sa conservation pendant toute la durée de la location, y compris lors des phases de transport, montage et démontage.

8. Dépannage et réparations

Pendant toute la durée de la location, le locataire bénéficie d'une assistance technique par téléphone au numéro indiqué dans le contrat ou le devis.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation du matériel audiovisuel, le locataire doit :

1. Cesser immédiatement d'utiliser le matériel concerné,
2. Informer PLUG'In Design par téléphone dans les plus brefs délais,
3. Confirmer par écrit sous 72 heures les circonstances du problème.

Toute réparation ou intervention technique n'est effectuée qu'à l'initiative de PLUG'In Event, et sa charge financière est répartie conformément aux dispositions de l'article 7 (entretien et responsabilités).

PLUG'In Event décide seule de l'opportunité et de la nature de la réparation, en se basant sur des critères de sécurité et de conformité du matériel. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée si l'arrêt du matériel n'est pas imputable à PLUG'In Event.

À l'égard d'un locataire professionnel, PLUG'In Event ne peut être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, résultant d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du matériel qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition.

La responsabilité financière de PLUG'In Event est, en toute hypothèse, limitée au montant de la prestation ou de la location correspondant au matériel concerné.

Tout matériel vendu par PLUG'In Event est garanti conformément aux dispositions légales françaises sur la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

PLUG'In Event n'assume aucune obligation de maintenance ou d'assistance technique pour le matériel vendu, sauf si un contrat de service ou de maintenance a été explicitement souscrit par le client.

Tout retour ou réclamation pour matériel vendu doit être signalé dans les délais et conditions indiqués sur la facture ou le devis.

9. Responsabilité et assurance

Le locataire s'engage à utiliser le matériel exclusivement conformément à sa destination et aux spécifications fournies par PLUG'In Event. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel pendant toute la durée de la location et est responsable de tous dommages causés au matériel ou résultant de son utilisation.

Le locataire n'est pas responsable des conséquences de vices cachés du matériel qui le rendrait impropre à sa destination, dès lors qu'il en apporte la preuve. Les pertes d'exploitation, préjudices financiers indirects ou interruptions d'activité ne sont pas prises en charge par PLUG'In Event.

9.1 Dommages aux tiers – Responsabilité civile

Le locataire est responsable de tous dommages causés à des tiers par le matériel durant la période de location. Il doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers par le matériel loué.

9.2 Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l'usage du matériel et des dommages subis par celui-ci pendant la location. Il assume les conséquences financières de tout sinistre, y compris en cas de perte, vol ou destruction du matériel.

Pour les pertes totales ou vols, la valeur de référence du matériel est la « Valeur Résiduelle », calculée comme suit :

• prix de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le tarif public fournisseur,
• déduction d'un pourcentage de vétusté de 0,8 % par mois, plafonné à 50 %.

10. Déclaration en cas de sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer immédiatement PLUG'In Event dès la connaissance de l'incident et à transmettre une déclaration de sinistre par écrit dans un délai de cinq jours. La déclaration doit préciser la date et le lieu de l'incident, les circonstances exactes, l'identité, la fonction et les coordonnées de l'utilisateur du matériel, ainsi que toute victime ou témoin et l'intervention éventuelle d'agents de l'autorité. Le locataire doit également indiquer l'endroit où les dommages peuvent être constatés et permettre à PLUG'In Event l'accès au matériel pour inspection ou réparation.

En cas de vol ou de disparition du matériel, le locataire doit effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes, en précisant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol, et transmettre les documents originaux à PLUG'In Event sans délai. Le locataire s'engage également à transmettre à PLUG'In Event toute réclamation, convocation ou document lié à l'incident dès sa réception. À défaut de déclaration dans les délais impartis, le locataire ne pourra bénéficier des garanties prévues dans les présentes conditions.

La facturation de la location se poursuit jusqu'à la récupération effective du matériel par PLUG'In Event.

11. Prix

Le prix de location du matériel audiovisuel est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur au moment de la commande ou de la validation du devis. À défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24 heures non fractionnables à partir de l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due et l'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée.

Les prestations de service fournies par PLUG'In Event, telles que la régie événementielle, l'installation, la mise en service ou toute autre prestation, sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de la commande ou de la validation du devis.

Les ventes de matériel audiovisuel sont facturées au prix indiqué sur le devis ou la commande validée. Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison, sauf accord contraire. Les prix des ventes et des prestations sont exprimés en euros hors taxes (€ HT) et seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande et des éventuels frais de transport ou d'installation.

PLUG'In Event se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, elle s'engage à facturer le matériel, les prestations ou les locations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou de la validation du devis.

12. Modalités de paiement

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire ou par chèque. Lors de la signature du devis, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l'issue de la prestation, soit au retour du matériel. Le délai de paiement des factures de location de matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire professionnel est redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

13. Restitution (location)

Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de PLUG'In Event, sauf accord préalable. En cas de reprise par PLUG'In Event, le locataire doit informer de sa disponibilité avec préavis et rendre le matériel accessible. Sur site à risque, il doit le mettre à disposition en dehors de la zone après décontamination. Le locataire reste responsable jusqu'à récupération effective et doit conserver le matériel sous surveillance. La restitution est effective après remise d'un bon de retour signé.

Le matériel doit être rendu en bon état, complet et propre. À défaut, des frais de remise en état ou nettoyage seront facturés selon le tarif en vigueur. Un bon de retour est établi contradictoirement, et en l'absence du locataire, un courrier mentionne les dégâts apparents. Le locataire dispose de cinq jours pour observations. PLUG'In Event dispose de cinq jours ouvrables pour signaler les dégradations non apparentes. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation ne prennent fin qu'après déclaration aux autorités. Les équipements ou pièces non restitués sont facturés au prix de remplacement.

14. Éviction du loueur

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de PLUG'In Event.

15. Clause résolutoire

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par PLUG'In Event aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, PLUG'In Event exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 12 ou d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l'article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, PLUG'In Event percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant qui est le moins onéreux pour le locataire.

16. Réclamations et médiation

Le cas échéant, le client particulier peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes PLUG'In Design, 303 Route de Brignais 69230 SAINT-GENIS-LAVAL, par lettre recommandée.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client de PLUG'In Event, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation, tel que le Médiateur du Commerce et de la Consommation – Lyon, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties afin d'obtenir une solution amiable.

17. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de PLUG'In Event. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

18. Force majeure

La responsabilité de la société PLUG'In Event ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

19. Résiliation

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

20. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon : 44 Rue de Bonnel, Rue Servient Entrée 67, 69003.